JORF n°0159 du 11 juillet 2013

Article 4

Article 4

Les dispositions de l'annexe II de l'arrêté du 10 janvier 2013 susvisé ne reconnaissant pas la commune de Saint-Pierre-le-Viger au titre du « mouvement de terrain (hors tassement différentiel) du 21 juin 2012 » sont retirées.


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Version 1

Les dispositions de l'annexe II de l'arrêté du 10 janvier 2013 susvisé ne reconnaissant pas la commune de Saint-Pierre-le-Viger au titre du « mouvement de terrain (hors tassement différentiel) du 21 juin 2012 » sont retirées.