JORF n°0166 du 21 juillet 2010

Article 3

Article 3

Les montants maximums autorisés de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire ou postal sont fixés comme suit :

| ÉTABLISSEMENT |MONTANT DE L'ENCAISSE|MONTANT DE L'AVOIR BANCAIRE| |--------------------------------------------------|---------------------|---------------------------| |Antenne de l'Institut français d'Ukraine à Kharkov| 30 000 € | 30 000 € |


Historique des versions

Version 1

Les montants maximums autorisés de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire ou postal sont fixés comme suit :

ÉTABLISSEMENT

MONTANT DE L'ENCAISSE

MONTANT DE L'AVOIR BANCAIRE

Antenne de l'Institut français d'Ukraine à Kharkov

30 000 €

30 000 €