JORF n°0166 du 21 juillet 2010

Article 2

Article 2

Le régisseur est autorisé à ouvrir un compte bancaire ou postal local ; toutefois, son ouverture en une devise autre que la monnaie locale ou l'euro devra faire l'objet d'une autorisation préalable auprès de la trésorerie générale pour l'étranger.


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Version 1

Le régisseur est autorisé à ouvrir un compte bancaire ou postal local ; toutefois, son ouverture en une devise autre que la monnaie locale ou l'euro devra faire l'objet d'une autorisation préalable auprès de la trésorerie générale pour l'étranger.