Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord du 5 juillet 2007, établissant un régime de mutuelle complémentaire santé (une annexe), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 13 février 2008 publié au Journal officiel du 16 février 2008.