Article 1
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail des commerces de gros en bonneterie, lingerie, confection, mercerie, chaussures et négoces connexes du 13 mars 1969, les dispositions de l'avenant du 12 décembre 2007, relatif à la formation professionnelle, à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion :
― des termes : « avant le 31 décembre de chaque année », figurant au dernier alinéa de l'article 1er (Les entreprises employant dix salariés et plus) du chapitre II (Contributions), comme étant contraires aux dispositions combinées des articles R. 6332-47 et R. 6331-14 du code du travail (anciennement articles R. 964-13, alinéa 1, et R. 950-3, alinéas 2 et 3) ;
― des termes : « et les actions de professionnalisation des contrats à durée indéterminée », figurant au dernier alinéa du chapitre III (Contrat de professionnalisation), comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 6325-7 du code du travail (anciennement article L. 981-7, alinéa 5) ;
― des termes : « sauf pour les salariés qui envisagent la création ou la reprise d'une entreprise », figurant au dernier alinéa du chapitre IV (Période de professionnalisation), comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 6324-8 du code du travail (anciennement article L. 982-4, alinéa 2) ;
― des termes : « et figurant dans la classification », figurant au premier alinéa du chapitre VIII (Validation des acquis de l'expérience), comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 6313-11 du code du travail (anciennement article L. 900-2, alinéa 12).
L'article 1er (Les entreprises employant dix salariés et plus) susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 6331-14 du code du travail (anciennement article L. 951-1, II).
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