JORF n°0165 du 17 juillet 2008

Article 1

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 28 avril 2005 relatif au droit individuel à la formation, conclu dans le secteur de l'audiovisuel, les dispositions de l'avenant du 7 juin 2007 prorogeant l'accord national professionnel susvisé.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 28 avril 2005 relatif au droit individuel à la formation, conclu dans le secteur de l'audiovisuel, les dispositions de l'avenant du 7 juin 2007 prorogeant l'accord national professionnel susvisé.