JORF n°0165 du 17 juillet 2008

Article 1

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national interprofessionnel du 27 novembre 2002, relatif à l'épargne salariale, conclu dans le secteur des professions libérales, les dispositions de l'avenant n° 3 du du 16 juillet 2007 actualisant certaines dispositions de l'accord national interprofessionnel susvisé.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national interprofessionnel du 27 novembre 2002, relatif à l'épargne salariale, conclu dans le secteur des professions libérales, les dispositions de l'avenant n° 3 du du 16 juillet 2007 actualisant certaines dispositions de l'accord national interprofessionnel susvisé.