JORF n°186 du 11 août 2005

Article 1

Article 1

Les dispositions de l'avenant n° 52 du 16 juillet 2004 à la convention collective de travail du 1er décembre 1982 concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées, telles qu'étendues par arrêté du 9 mars 2005, sont rendues obligatoires, dans les mêmes conditions, pour tous les employeurs et tous les salariés des départements de l'Aude, de l'Hérault, des Pyrénées-Atlantiques et des Pyrénées-Orientales compris dans le champ d'application professionnel de ladite convention.


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Version 1

Les dispositions de l'avenant n° 52 du 16 juillet 2004 à la convention collective de travail du 1er décembre 1982 concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées, telles qu'étendues par arrêté du 9 mars 2005, sont rendues obligatoires, dans les mêmes conditions, pour tous les employeurs et tous les salariés des départements de l'Aude, de l'Hérault, des Pyrénées-Atlantiques et des Pyrénées-Orientales compris dans le champ d'application professionnel de ladite convention.