Le président de la commission peut faire appel à toute personne ayant une compétence particulière sur les questions traitées par la commission. Elle dispose d'une voix consultative.
Arrêté du 8 juillet 2004
Article 5
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Le président de la commission peut faire appel à toute personne ayant une compétence particulière sur les questions traitées par la commission. Elle dispose d'une voix consultative.