Arrêté du 8 juillet 2003

Article 28

Créé le 20 juillet 2003

Les dispositions antérieurement en vigueur restent applicables aux organismes ayant un agrément provisoire en cours de validité. Les dispositions de l'article 27 ci-dessus s'appliquent alors à compter de l'agrément obtenu après l'accréditation qui était requise pour les organismes de jaugeage.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 2003-07-08 art. 27

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 20 juillet 2003