Arrêté du 8 juillet 2003

Article 18

Créé le 20 juillet 2003

La vérification périodique est sanctionnée par :
  • l'apposition d'une nouvelle plaque d'identification de jaugeage ;
  • l'apposition, sur le dispositif de scellement de la plaque d'identification de jaugeage, de la marque d'identification de l'organisme ;
  • l'établissement d'un certificat de jaugeage et d'un barème de jaugeage, répondant aux exigences catégorielles.

Le certificat de jaugeage tient lieu de marque de vérification périodique.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 20 juillet 2003