Créé le 20 juillet 2003
Tout récipient-mesure présenté à la vérification périodique doit être conforme au certificat d'approbation de plans et à ses annexes présentées en même temps que la demande de vérification.
Arrêté du 8 juillet 2003
Article 15
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 20 juillet 2003
Tout récipient-mesure présenté à la vérification périodique doit être conforme au certificat d'approbation de plans et à ses annexes présentées en même temps que la demande de vérification.