JORF n°165 du 17 juillet 2002

Article 9

Article 9

Pour préparer ses délibérations, la commission crée des comités techniques et en définit les modalités de fonctionnement.
Certains de ces comités ont un caractère permanent, notamment ceux chargés des équipements, du réseau et des flux d'informations numériques, des données, de l'information géographique et de la politique ministérielle pour la société de l'information.


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Version 1

Pour préparer ses délibérations, la commission crée des comités techniques et en définit les modalités de fonctionnement.

Certains de ces comités ont un caractère permanent, notamment ceux chargés des équipements, du réseau et des flux d'informations numériques, des données, de l'information géographique et de la politique ministérielle pour la société de l'information.