JORF n°165 du 17 juillet 2002

Article 3

Article 3

La commission est saisie pour avis de toutes les évolutions du schéma directeur des systèmes d'information, et notamment de toutes ses prescriptions relatives aux ressources matérielles et logicielles ainsi qu'aux cadres communs d'interopérabilité des systèmes d'information.


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La commission est saisie pour avis de toutes les évolutions du schéma directeur des systèmes d'information, et notamment de toutes ses prescriptions relatives aux ressources matérielles et logicielles ainsi qu'aux cadres communs d'interopérabilité des systèmes d'information.