JORF n°165 du 17 juillet 2002

Article 2

Article 2

La commission est consultée sur la politique ministérielle pour la société de l'information, notamment la mise à disposition organisée de l'information, le développement des échanges interactifs et celui des téléservices aux usagers.


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La commission est consultée sur la politique ministérielle pour la société de l'information, notamment la mise à disposition organisée de l'information, le développement des échanges interactifs et celui des téléservices aux usagers.