Arrêté du 8 juillet 2002

Article 12

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Article 12

L'arrêté du 21 juin 2001 pris en application du

décret n° 2001-535 du 21 juin 2001

relatif à l'agriculture de montagne et des autres zones défavorisées fixant les conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels permanents et modifiant le code rural est abrogé.

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Abrogé10 août 2004

Créé le 14 juillet 2002 · Abrogé le 10 août 2004

L'arrêté du 21 juin 2001 pris en application du décret n° 2001-535 du 21 juin 2001 relatif à l'agriculture de montagne et des autres zones défavorisées fixant les conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels permanents et modifiant le code rural est abrogé.

Relations

cite

cite  Arrêté 2001-06-21cite  Décret 2001-535 2001-06-21

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 10 août 2004

En vigueur du dimanche 14 juillet 2002 au lundi 9 août 2004

Source : Légifrance