Arrêté du 8 juillet 2002

Article 1

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Article 1

Pour bénéficier des indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) en application du

décret du 21 juin 2001 susvisé

, un éleveur doit respecter les bonnes pratiques agricoles habituelles. Celles-ci sont réputées respectées si le chargement en unités de gros bétail (UGB) retenues rapporté à la surface fourragère de l'exploitation est compris entre les limites définies ci-dessous.

Chargement (UGB/hectares), zones défavorisées (sèche, hors sèche) :

Haute montagne :

seuil minimum : 0,1 , 0,15.

plafond maximum : 1,8 , 1,9.

Montagne :

seuil minimum : 0,15 , 0,25.

plafond maximum : 1,9 , 2.

Piémont :

seuil minimum : 0,35 , 0,35.

plafond maximum : 2 , 2.

Défavorisée simple :

seuil minimum : 0,35 , 0,35.

plafond maximum : 2 , 2.

Un arrêté préfectoral annuel fixe, entre ces normes de chargement, une plage optimale de chargement par zone défavorisée ou par sous-zone départementale définie par arrêté préfectoral de fixation des montants ICHN pour la campagne 2000 par zone défavorisée correspondant à une exploitation optimale du potentiel fourrager dans le respect des bonnes pratiques agricoles. En dehors de cette plage optimale, un taux de réduction d'au moins 10 % est appliqué sur le montant unitaire par hectare de l'indemnité.

Si sont avérées des conditions particulières de sécheresse avec des pratiques extensives ou, au contraire, une capacité fourragère importante liée aux conditions de climat avec des modes de conduites de troupeaux ne permettant pas d'utiliser des superficies fourragères de façon extensive, les préfets des départements cités en annexe I peuvent fixer, pour une superficie circonscrite de leur département, un seuil ou un plafond situés en dehors des normes limites de chargement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé10 août 2004

Créé le 14 juillet 2002 · Abrogé le 10 août 2004

Pour bénéficier des indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) en application du décret du 21 juin 2001 susvisé, un éleveur doit respecter les bonnes pratiques agricoles habituelles. Celles-ci sont réputées respectées si le chargement en unités de gros bétail (UGB) retenues rapporté à la surface fourragère de l'exploitation est compris entre les limites définies ci-dessous.

Chargement (UGB/hectares), zones défavorisées (sèche, hors sèche) :

Haute montagne :

seuil minimum : 0,1 , 0,15.

plafond maximum : 1,8 , 1,9.

Montagne :

seuil minimum : 0,15 , 0,25.

plafond maximum : 1,9 , 2.

Piémont :

seuil minimum : 0,35 , 0,35.

plafond maximum : 2 , 2.

Défavorisée simple :

seuil minimum : 0,35 , 0,35.

plafond maximum : 2 , 2.

Un arrêté préfectoral annuel fixe, entre ces normes de chargement, une plage optimale de chargement par zone défavorisée ou par sous-zone départementale définie par arrêté préfectoral de fixation des montants ICHN pour la campagne 2000 par zone défavorisée correspondant à une exploitation optimale du potentiel fourrager dans le respect des bonnes pratiques agricoles. En dehors de cette plage optimale, un taux de réduction d'au moins 10 % est appliqué sur le montant unitaire par hectare de l'indemnité.

Si sont avérées des conditions particulières de sécheresse avec des pratiques extensives ou, au contraire, une capacité fourragère importante liée aux conditions de climat avec des modes de conduites de troupeaux ne permettant pas d'utiliser des superficies fourragères de façon extensive, les préfets des départements cités en annexe I peuvent fixer, pour une superficie circonscrite de leur département, un seuil ou un plafond situés en dehors des normes limites de chargement.

Relations

cite

cite  Arrêté 2002-07-08 annexe Icite  Décret 2001-535 2001-06-21

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 10 août 2004

En vigueur du dimanche 14 juillet 2002 au lundi 9 août 2004

Source : Légifrance