Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 8 juillet 2002, sont approuvés, à compter du 1er janvier 2001, la fusion de la Mutuelle d'accueil et de prévoyance interprofessionnelle de salariés (MIPRIS), dont le siège social est à Sarcelles (95200), 2, avenue du 8-Mai-1945, et de la Mutuelle d'accueil et de prévoyance interprofessionnelle (SMAPRI), dont le siège social est à Paris (75014), 29, boulevard Edgard-Quinet, ainsi que le transfert, dans les conditions prévues aux articles L. 212-11 (Transfert de portefeuilles d'opérations par les mutuelles)Art. L.212-11Transfert de portefeuilles d'opérations par les mutuellesLes mutuelles peuvent transférer leurs portefeuilles d'opérations à d'autres organismes sous certaines conditions, en respectant les droits des créanciers et adhérents. et L. 212-12 (Procédure pour les fusions et scissions de mutuelles)Art. L.212-12Procédure pour les fusions et scissions de mutuellesLes fusions ou scissions de mutuelles doivent suivre la procédure prévue pour les transferts de portefeuille. du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille des contrats de la MIPRIS à la SMAPRI.