JORF n°179 du 5 août 1999

Arrêté du 8 juillet 1999

Par arrêté du Premier ministre en date du 8 juillet 1999, Mlle Hillemand (Christiane), chargée d'études documentaires principale de 1re classe des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 2 septembre 1999 au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.