Créé le 18 juillet 1996
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 juillet 1996
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 18 juillet 1996
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.