Arrêté du 8 juillet 1996

Article 1

Créé le 18 juillet 1996

Les concours d'accès aux emplois de la direction générale de la police nationale pour lesquels est compétente la commission instituée au sein du ministère de l'intérieur conformément au décret du 30 août 1994 susvisé sont les suivants :
  • commissaire de police ;
  • lieutenant de police ;
  • secrétaire administratif de la police nationale ;
  • technicien des laboratoires de la police technique et scientifique ;
  • aide technique des laboratoires de la police technique et scientifique.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 18 juillet 1996

Les concours d'accès aux emplois de la direction générale de la police nationale pour lesquels est compétente la commission instituée au sein du ministère de l'intérieur conformément au décret du 30 août 1994 susvisé sont les suivants :

commissaire de police ;

lieutenant de police ;

secrétaire administratif de la police nationale ;

technicien des laboratoires de la police technique et scientifique ;

aide technique des laboratoires de la police technique et scientifique.