JORF n°172 du 25 juillet 1996

Art. 1er. - Les déclarations mentionnées aux articles R. 5144-19 et R.
5144-35 du code de la santé publique sont adressées par tout professionnel de santé au centre régional de pharmacovigilance au moyen de l'imprimé enregistré au C.E.R.F.A. sous le numéro 10011*01 annexé au présent arrêté (1).

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Art. 1er. - Les déclarations mentionnées aux articles R. 5144-19 et R.

5144-35 du code de la santé publique sont adressées par tout professionnel de santé au centre régional de pharmacovigilance au moyen de l'imprimé enregistré au C.E.R.F.A. sous le numéro 10011*01 annexé au présent arrêté (1).