-35 du code de la santé publique
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JORF n°172 du 25 juillet 1996
Arrêté du 8 juillet 1996
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 605 (10o), L. 605 (11o), R. 5144-19, R. 5144-21 et R. 5144-35 ;
Vu la proposition du directeur général de l'Agence du médicament en date du 13 juin 1996,
Arrête :
Art. 1er. - Les déclarations mentionnées aux articles R. 5144-19 et R.
5144-35 du code de la santé publique sont adressées par tout professionnel de santé au centre régional de pharmacovigilance au moyen de l'imprimé enregistré au C.E.R.F.A. sous le numéro 10011*01 annexé au présent arrêté (1).
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Art. 2. - Les arrêtés des 23 novembre 1984, 25 juillet 1986 et 12 avril 1990 relatifs à la description des imprimés à utiliser pour l'envoi des déclarations obligatoires sur les effets inattendus ou toxiques des médicaments aux centres régionaux de pharmacovigilance et à la Commission nationale de pharmacovigilance sont abrogés.
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Art. 3. - Le directeur général de l'Agence du médicament est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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(1) Cet imprimé est disponible auprès des centres régionaux de pharmacovigilance ou, à défaut, auprès de l'Agence du médicament, unité pharmacovigilance, 143-145, boulevard Anatole-France, 93200 Saint-Denis.
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LES DECLARATIONS MENTIONNEES AUX ART. R5144-19 ET R5144-35 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE SONT ADRESSEES PAR TOUT PROFESSIONNEL DE SANTE AU CENTRE REGIONAL DE PHARMACOVIGILANCE AU MOYEN DE L'IMPRIME ENREGISTRE AU CERFA SOUS LE NUMERO 10011*01 ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
LES ARRETES DES 23-11-1984,25-07-1986 ET 12-04-1990 SONT ABROGES.
Fait à Paris, le 8 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J.-F. Girard