Art. 1er. - A l'issue de la période de la liquidation, le service liquidateur soumet les comptes de clôture de la liquidation en faisant apparaître, le cas échéant, les bonis de liquidation afférents à la perception de la taxe parafiscale par le Centre d'études et de recherches de la machine-outil, au président du centre qui les arrête. Ces comptes deviennent définitifs après leur approbation par l'assemblée générale des sociétaires du Centre.