En vigueur depuis le 1 août 1993 · Dernière version le 3 décembre 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles financières pour les comités de conchyliculture
Le Comité national de la conchyliculture et les comités régionaux de la conchyliculture, créés en application de la loi du 2 mai 1991 susvisée, sont soumis aux dispositions financières et comptables ci-après :