Arrêté du 8 juillet 1993

fixant le règlement financier et comptable applicable au Comité national de la conchyliculture et aux comités régionaux de la conchyliculture

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Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture ;

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat, modifié par le décret n° 73-501 du 21 mai 1973 ;

Vu le décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ;

Vu le décret n° 91-1276 du 19 décembre 1991 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des organismes interprofessionnels de la conchyliculture ;

Vu le décret n° 91-1277 du 19 décembre 1991 instituant une taxe parafiscale au profit du Comité national de la conchyliculture, de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer et des sections régionales de la conchyliculture,

En vigueur depuis le 1 août 1993 · Dernière version le 3 décembre 2011

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Règles financières pour les comités de conchyliculture

Résumé. Un arrêté de 1993 précise les règles financières et comptables pour les comités de la conchyliculture, créés par une loi de 1991.

Le Comité national de la conchyliculture et les comités régionaux de la conchyliculture, créés en application de la loi du 2 mai 1991 susvisée, sont soumis aux dispositions financières et comptables ci-après :

En vigueur depuis le 1 août 1993

Le directeur du budget, le directeur des pêches maritimes et des cultures marines, les préfets des régions littorales et les préfets des départements littoraux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines,

G. BERNET.

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

J.-P. DURANTHON.

En vigueur du dimanche 1 août 1993 au vendredi 2 décembre 2011

Arrêté du 8 juillet 1993
Article 1
Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Dispositions particulières applicables au Comité national de la conchyliculture
Chapitre III : Dispositions particulières applicables aux comités régionaux de la conchyliculture
Article 20