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ARRETE du 8 juillet 1993

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique du 23 septembre 1974 susvisée, les dispositions de l'accord du 22 décembre 1992 Formation professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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En vigueur depuis le 24 juillet 1993

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de formation professionnelle dans un secteur spécifique

Résumé. Un accord sur la formation professionnelle devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés d'un certain secteur.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique du 23 septembre 1974 susvisée, les dispositions de l'accord du 22 décembre 1992 Formation professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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En vigueur depuis le samedi 24 juillet 1993

Source : Légifrance