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ARRETE du 8 juillet 1993

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail,

Vu l'arrêté du 22 janvier 1975 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 28 janvier 1993, portant extension de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique et frigorifique du 23 septembre 1974 et des textes qui l'on modifiée ou complétée;

Vu l'accord du 22 décembre 1992 Formation professionnelle à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 avril 1993;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;

Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords)

En vigueur depuis le 24 juillet 1993

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de formation professionnelle dans un secteur spécifique

Résumé. Un accord sur la formation professionnelle devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés d'un certain secteur.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique du 23 septembre 1974 susvisée, les dispositions de l'accord du 22 décembre 1992 Formation professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

En vigueur depuis le samedi 24 juillet 1993

ARRETE du 8 juillet 1993
Article 1