En vigueur depuis le 24 juillet 1993
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'un nouvel accord dans la convention collective de la pâtisserie
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983 susvisée, les dispositions de l'avenant n° 24 du 25 décembre 1992 à la la convention collective susvisée.