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ARRETE du 8 juillet 1993

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail,

Vu l'arrêté du 29 décembre 1983 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 18 décembre 1992, portant extension de la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983, et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant n° 24 du 25 décembre 1992 à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 avril 1993 ;

Vu les avis recuellis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

En vigueur depuis le 24 juillet 1993

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un nouvel accord dans la convention collective de la pâtisserie

Résumé. Un accord supplémentaire rend obligatoire des règles pour les employeurs et salariés de la pâtisserie.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983 susvisée, les dispositions de l'avenant n° 24 du 25 décembre 1992 à la la convention collective susvisée.

En vigueur depuis le samedi 24 juillet 1993

ARRETE du 8 juillet 1993
Article 1