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ARRETE du 8 juillet 1993

Article 1er

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Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance du 16 mars 1982 susvisée, les dispositions de l'avenant n° 22 du 25 mars 1993 Salaires à la convention collective susvisée.

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En vigueur depuis le 24 juillet 1993

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Obligation d'un avenant sur les salaires dans les ports de plaisance

Résumé. Un arrêté de 1993 rend obligatoire un avenant sur les salaires pour les employés des ports de plaisance.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance du 16 mars 1982 susvisée, les dispositions de l'avenant n° 22 du 25 mars 1993 Salaires à la convention collective susvisée.

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En vigueur depuis le samedi 24 juillet 1993

Source : Légifrance