En vigueur depuis le 24 juillet 1993
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'un avenant sur les salaires dans les ports de plaisance
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance du 16 mars 1982 susvisée, les dispositions de l'avenant n° 22 du 25 mars 1993 Salaires à la convention collective susvisée.
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