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ARRETE du 8 juillet 1993

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de l'accord national professionnel du 10 octobre 1988 susvisé relatif à la classification nationale des ouvriers des travaux publics et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (région Nord - Pas-de-Calais) du 2 mars 1993 susvisé, conclu dans le cadre de l'accord national de classification susvisé, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

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En vigueur depuis le 28 juillet 1993

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Obligation d'un accord régional de classification des ouvriers du BTP

Résumé. Un accord régional de classification des ouvriers du BTP dans le Nord-Pas-de-Calais devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de l'accord national professionnel du 10 octobre 1988 susvisé relatif à la classification nationale des ouvriers des travaux publics et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (région Nord - Pas-de-Calais) du 2 mars 1993 susvisé, conclu dans le cadre de l'accord national de classification susvisé, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

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En vigueur depuis le mercredi 28 juillet 1993

Source : Légifrance