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ARRETE du 8 juillet 1993

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;

Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 11 octobre 1990 portant extension de l'accord national professionnel du 10 octobre 1988 relatif à la classification nationale des ouvriers des travaux publics et des textes qui l'ont modifié ou complété ;

Vu l'accord régional (région Nord - Pas-de-Calais) du 2 mars 1993 conclu dans le cadre de l'accord collectif national susvisé ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 juin 1992 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R.133-2 du code du travail.

En vigueur depuis le 28 juillet 1993

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un accord régional de classification des ouvriers du BTP

Résumé. Un accord régional de classification des ouvriers du BTP dans le Nord-Pas-de-Calais devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de l'accord national professionnel du 10 octobre 1988 susvisé relatif à la classification nationale des ouvriers des travaux publics et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (région Nord - Pas-de-Calais) du 2 mars 1993 susvisé, conclu dans le cadre de l'accord national de classification susvisé, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

En vigueur depuis le mercredi 28 juillet 1993

ARRETE du 8 juillet 1993
Article 1