Arrêté du 8 juillet 1991

Article 6

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Article 6

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur des ports et de la navigation maritimes et le directeur des pêches maritimes et des cultures marines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé21 décembre 2013

Créé le 23 juillet 1991 · Abrogé le 21 décembre 2013

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur des ports et de la navigation maritimes et le directeur des pêches maritimes et des cultures marines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mardi 23 juillet 1991 au vendredi 20 décembre 2013

Source : Légifrance