Abrogé21 décembre 2013
Abrogé par Arrêté du 13 décembre 2013 - art. 5
Créé le 23 juillet 1991
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur des ports et de la navigation maritimes et le directeur des pêches maritimes et des cultures marines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.