Abrogé par Arrêté du 13 décembre 2013 - art. 5
Créé le 23 juillet 1991 · Abrogé le 21 décembre 2013
L'engagement sur un nombre minimum de jours d'achat effectif ne peut être inférieur à vingt-quatre jours ni supérieur à trente-six jours, pendant une période de référence de trois mois ; si la période de référence retenue est supérieure, ces valeurs sont augmentées à due proportion.