Arrêté du 8 juillet 1991

Article 5

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Article 5

L'engagement sur un nombre minimum de jours d'achat effectif ne peut être inférieur à vingt-quatre jours ni supérieur à trente-six jours, pendant une période de référence de trois mois ; si la période de référence retenue est supérieure, ces valeurs sont augmentées à due proportion.

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Abrogé21 décembre 2013

Créé le 23 juillet 1991 · Abrogé le 21 décembre 2013

L'engagement sur un nombre minimum de jours d'achat effectif ne peut être inférieur à vingt-quatre jours ni supérieur à trente-six jours, pendant une période de référence de trois mois ; si la période de référence retenue est supérieure, ces valeurs sont augmentées à due proportion.

Historique des versions

En vigueur du mardi 23 juillet 1991 au vendredi 20 décembre 2013

Source : Légifrance