- le dernier tiret du deuxième alinéa de l'article IV.2 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 321-14 du code du travail;

- l'article VI.4 est étendu sous réserve de l'application de l'article R.

143-2 du code du travail;

- le deuxième alinéa du point b du paragraphe 2 Mutation définitive de l'article VI.6 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 321-1 du code du travail;

- le dernier alinéa de l'article VI.7 est étendu sous réserve de l'application de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (article 4 de l'accord annexé);

- l'article VII.6 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.

521-1 du code du travail;

- l'article VII-8 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.

122-28 du code du travail et l'avant-dernier alinéa de ce même article est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-28-3 et L. 122-28-4 du code du travail.

Au chapitre VIII. - Statuts particuliers:

- l'article 4 de l'annexe I, l'article 4 de l'annexe II et l'article 8 de l'annexe III sont étendus sous réserve de l'application de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (article 7 de l'accord annexé);

- l'article 6 de l'annexe I, l'article 6 de l'annexe II et l'article 10 de l'annexe III sont étendus sous réserve de l'application de l'article L. 122-9 et de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (article 5 de l'accord annexé);

- l'article 7 de l'annexe I, l'article 7 de l'annexe II et l'article 11 de l'annexe III sont étendus sous réserve de l'application de l'article L.

122-14-13 du code du travail.