Arrêté du 8 juillet 1991

Article 4

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Article 4

Les personnes désirant, en application des

articles 34

et suivants de la

loi n° 78-17 du 6 janvier 1978

(

Loi Informatique et Libertés

)

Loi Informatique et Libertés

La loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner.

, obtenir l'accès aux informations les concernant présentent leur demande auprès du médecin chef du centre de consultations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé10 septembre 2015

Créé le 27 août 1991 · Abrogé le 10 septembre 2015

Les personnes désirant, en application des articles 34 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés), obtenir l'accès aux informations les concernant présentent leur demande auprès du médecin chef du centre de consultations.

Historique des versions

En vigueur du mardi 27 août 1991 au mercredi 9 septembre 2015

Source : Légifrance