Arrêté du 8 juillet 1991

Article 4

Abrogé10 septembre 2015

Créé le 27 août 1991

Les personnes désirant, en application des articles 34 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, obtenir l'accès aux informations les concernant présentent leur demande auprès du médecin chef du centre de consultations.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 10 septembre 2015

Abrogé parARRÊTÉ du 24 août 2015art. 1

En vigueur du mardi 27 août 1991 au mercredi 9 septembre 2015