Arrêté du 8 juillet 1988

Article 8

Créé le 11 juillet 1988

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'énergie et des matières premières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 11 juillet 1988