En vigueur depuis le 22 juillet 1987
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Obligation d'un accord régional sur les salaires
Sont rendues obligatoires, dans les départements suivants :
Haute-Garonne, Ariège, Aveyron, Gers, Lot, Hautes-Pyrénées, Tarn et Tarn-et-Garonne, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel, les dispositions de l'accord régional du 15 janvier 1987 conclu dans le cadre de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.