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ARRETE du 8 juillet 1987

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En vigueur depuis le 22 juillet 1987

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Obligation d'un accord régional sur les salaires

Résumé. Un arrêté de 1987 rend obligatoire un accord régional sur les salaires pour certains départements et employeurs.

Sont rendues obligatoires, dans les départements suivants :

Haute-Garonne, Ariège, Aveyron, Gers, Lot, Hautes-Pyrénées, Tarn et Tarn-et-Garonne, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel, les dispositions de l'accord régional du 15 janvier 1987 conclu dans le cadre de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

En vigueur depuis le mercredi 22 juillet 1987

ARRETE du 8 juillet 1987
Article 1