Abrogé4 avril 2013
Abrogé par Arrêté du 22 mars 2013 - art. 3
Créé le 19 juillet 1985
Le directeur des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 juillet 1985
Article 8
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 4 avril 2013
Abrogé parArrêté du 22 mars 2013art. 3
En vigueur du vendredi 19 juillet 1985 au mercredi 3 avril 2013
Le directeur des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.