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Arrêté du 8 juillet 1985

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Article 6

Par exception aux dispositions qui précèdent, si le salarié a été dans l'obligation de se faire aider d'une tierce personne pour se rendre à un examen médical prévu par la sous

section 2 de la section 4 du décret du 11 mai 1982, il peut, sous réserve de produire toutes justifications utiles, obtenir ;

le remboursement de l'intégralité des frais réels de transport exposés tant pour lui même que pour la tierce personne ;

le remboursement, dans les conditions et sur la base des taux prévus par les articles 10 et 13 du décret n° 66-619 du 10 août 1966 susvisé pour les fonctionnaires appartenant au groupe II, des frais de séjour exposés à cette occasion tant pour lui-même que pour la tierce personne.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé4 avril 2013

Créé le 19 juillet 1985 · Abrogé le 4 avril 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des frais pour les examens médicaux

Résumé. Un salarié peut être remboursé des frais de transport et de séjour s'il a besoin d'une aide pour se rendre à un examen médical.

Par exception aux dispositions qui précèdent, si le salarié a été dans l'obligation de se faire aider d'une tierce personne pour se rendre à un examen médical prévu par la sous

  • section 2 de la section 4 du décret du 11 mai 1982, il peut, sous réserve de produire toutes justifications utiles, obtenir ;
  • le remboursement de l'intégralité des frais réels de transport exposés tant pour lui même que pour la tierce personne ;
  • le remboursement, dans les conditions et sur la base des taux prévus par les articles 10 et 13 du décret n° 66-619 du 10 août 1966 susvisé pour les fonctionnaires appartenant au groupe II, des frais de séjour exposés à cette occasion tant pour lui-même que pour la tierce personne.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 19 juillet 1985 au mercredi 3 avril 2013

Source : Légifrance