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Arrêté du 8 juillet 1985

Article 5

Abrogé4 avril 2013

Créé le 19 juillet 1985

Le salarié qui expose des frais de séjour à l'occasion des examens médicaux prévus aus articles 30, 33 et 34 du décret du 11 mai 1982 est remboursé dans les conditions et sur la base des taux prévus par les articles 10 et 13 du décret n° 66-619 du 10 août 1966 susvisé pour les fonctionnaires appartenant au groupe II.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 4 avril 2013

Abrogé parArrêté du 22 mars 2013art. 3

En vigueur du vendredi 19 juillet 1985 au mercredi 3 avril 2013

Le salarié qui expose des frais de séjour à l'occasion des examens médicaux prévus aus articles 30, 33 et 34 du décret du 11 mai 1982 est remboursé dans les conditions et sur la base des taux prévus par les articles 10 et 13 du décret n° 66-619 du 10 août 1966 susvisé pour les fonctionnaires appartenant au groupe II.