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Arrêté du 8 juillet 1985

Article 5

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Article 5

Le salarié qui expose des frais de séjour à l'occasion des examens médicaux prévus aus articles 30, 33 et 34 du décret du 11 mai 1982 est remboursé dans les conditions et sur la base des taux prévus par les articles 10 et 13 du décret n° 66-619 du 10 août 1966 susvisé pour les fonctionnaires appartenant au groupe II.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé4 avril 2013

Créé le 19 juillet 1985 · Abrogé le 4 avril 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des frais de séjour pour les examens médicaux

Résumé. Les salariés peuvent être remboursés de leurs frais de séjour pour les examens médicaux obligatoires, selon des taux spécifiques.

Le salarié qui expose des frais de séjour à l'occasion des examens médicaux prévus aus articles 30, 33 et 34 du décret du 11 mai 1982 est remboursé dans les conditions et sur la base des taux prévus par les articles 10 et 13 du décret n° 66-619 du 10 août 1966 susvisé pour les fonctionnaires appartenant au groupe II.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 19 juillet 1985 au mercredi 3 avril 2013

Source : Légifrance