Abrogé par Arrêté du 22 mars 2013 - art. 3
Créé le 19 juillet 1985 · Abrogé le 4 avril 2013
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Remboursement des frais de séjour pour les examens médicaux
Le salarié qui expose des frais de séjour à l'occasion des examens médicaux prévus aus articles 30, 33 et 34 du décret du 11 mai 1982 est remboursé dans les conditions et sur la base des taux prévus par les articles 10 et 13 du décret n° 66-619 du 10 août 1966 susvisé pour les fonctionnaires appartenant au groupe II.