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Arrêté du 8 janvier 2026

portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée (n° 2264)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un accord sur la formation professionnelle dans l'hospitalisation privée

Résumé. Un accord sur la formation professionnelle devient obligatoire pour les employeurs et salariés du secteur de l'hospitalisation privée.

Le ministre du travail et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 ;

Vu l'arrêté du 29 octobre 2003 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'accord du 3 juillet 2025 relatif à la formation professionnelle et à l'apprentissage, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 9 août 2025 (NOR : TSST2522810V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 10 décembre 2025,

Arrête :

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Extension d'un accord sur la formation professionnelle dans le secteur privé de l'hospitalisation

Résumé. Un accord sur la formation professionnelle et l'apprentissage devient obligatoire pour les employeurs et salariés du secteur de l'hospitalisation privée, avec certaines modifications pour respecter le code du travail.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002, y compris les établissements privés accueillant des personnes âgées relevant de l'annexe du 10 décembre 2002 et les établissements du secteur thermal, les stipulations de l'accord du 3 juillet 2025 relatif à la formation professionnelle et apprentissage, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'alinéa 5 de l'article 1.1.2 du titre II de l'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6211-2 du code du travail (L'apprentissage : alternance entre travail et formation), celui-ci fixant une durée minimale de la formation théorique à 25 % du temps de la durée du contrat d'apprentissage.
L'article 1.3 du titre II de l'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article D. 6222-27 du code du travail (Rémunération des apprentis mineurs) prévoyant que la rémunération des apprentis de moins de 16 ans ayant terminé leur cycle de collège est égale à celle des 16-17 ans.
L'alinéa 3 de l'article 1.5.1 du titre II de l'accord ainsi que les alinéas 4 et 9 qui lui sont liés, sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 6222-13 du code du travail (Suspension du CDI pour un apprentissage) dans la mesure où ils introduisent une suspension du contrat de travail pour conclure un contrat d'apprentissage avec un autre employeur alors la suspension du contrat de travail pour un contrat d'apprentissage ne peut s'appliquer que chez le même employeur.
A l'alinéa 9 de l'article 1.6.1 du titre II de l'accord, les termes « Le temps dédié à l'encadrement de l'apprenti ne peut être inférieur à trois heures par mois, sauf si l'apprenti est absent sur l'ensemble du mois » sont exclus de l'extension en ce qu'ils contreviennent au principe énoncé par la Cour de la cassation dans son arrêt du 26 octobre 2016, dans la mesure où le maitre d'apprentissage doit accompagner en permanence « son » apprenti(e), pour le/la former.
L'alinéa 10 de l'article 1.6.1 du titre II de l'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'alinéa 2 de l'article R. 6223-6 du code du travail (Limite du nombre d'apprentis par maître) prévoyant qu'un troisième apprenti redoublant peut être formé par le même maitre d'apprentissage.
A l'alinéa 2 de l'article 3.3 du titre II de l'accord, les termes « La durée de l'avenant peut être portée jusqu'à 24 mois » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6325-12 du code du travail (Prolongation possible de la durée de formation en contrat de professionnalisation), dans la mesure où ils ne définissent pas expressément le public pour lequel la durée peut être allongée jusqu'à vingt-quatre mois.
A l'alinéa 3 de l'article 3.3 du titre II de l'accord, les termes « La durée des actions d'évaluation, d'accompagnement et d'enseignements généraux, professionnels et technologiques peut être portée au-delà de 25 %, en demeurant dans la limite maximale de la certification visée » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6325-14 du code du travail (Durée des actions de professionnalisation dans les contrats), dans la mesure où ces termes ne déterminent pas expressément le public pour lequel la durée des actions d'évaluation, d'accompagnement et d'enseignements généraux, professionnels et technologiques peut être portée au-delà de 25 %.
A l'alinéa 1 de l'article 3.6 du titre II de l'accord, les termes « les formations pratiques prévues au référentiel de formation » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions prévues par l'article D. 6332-89 du code du travail (Financement des actions de reconversion ou de promotion par l'alternance par les opérateurs de compétences), lesquelles ne prévoient pas la prise en charge des formations pratiques prévues au référentiel de formation.
Les certifications listées à l'article 3.7 du titre II de l'accord sont éligibles sous réserve qu'elles soient actives au répertoire national des certifications professionnelles en application de l'article L. 6324-3 du code du travail (Période de reconversion pour les salariés).
L'alinéa 11 de l'article 5 du titre III est étendu sous réserve du respect du principe de gratuité du contrat de professionnalisation pour son bénéficiaire, consacré par l'article L. 6325-2-1 du code du travail (Interdiction de frais d'inscription pour les contrats de professionnalisation).
L'article 5 prévoyant l'articulation du dispositif Pro A et du CPF est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6323-2 du code du travail (Utilisation du compte personnel de formation) dans la mesure où toute articulation du CPF dans le cadre de la politique de l'entreprise doit être garantie par l'accord exprès du salarié.
L'avant dernier alinéa de l'article 5.5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6323-6 du code du travail (Actions éligibles au compte personnel de formation) conditionnant l'éligibilité des formations au CPF par leur inscription au RNCP.

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Extension des effets d'un accord sur la formation professionnelle

Résumé. L'accord sur la formation professionnelle et l'apprentissage devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés, à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Extension d'un accord sur la formation professionnelle dans le secteur privé

Résumé. Un arrêté rend obligatoire un accord sur la formation professionnelle pour les employeurs et salariés du secteur de l'hospitalisation privée.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 janvier 2026.

Pour le ministre et par délégation

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2025/32, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc

Arrêté du 8 janvier 2026
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Article 2
Article 3