Arrêté du 8 janvier 2025

Article 2

Créé le 13 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemption de droits d'inscription au concours pour certains candidats

Résumé. Certains étudiants, comme ceux qui ont une bourse ou qui sont à la charge de personnes sans emploi, ne paient pas les frais d'inscription au concours.

Sont exemptés du versement des droits d'inscription au concours, d'une part, les candidats titulaires d'une bourse d'études et, d'autre part, les candidats qui, à la date de leur inscription au concours, sont à la charge, dans les conditions fixées par l'article L. 512-3 du code de la sécurité sociale, de travailleurs privés d'emploi qui :

- soit ne disposent pas d'autres revenus que ceux prévus par l'article L. 5421-1 du code du travail ;
- soit, ayant épuisé leurs droits à ces revenus de remplacement, sont effectivement à la recherche d'un emploi au sens de l'article L. 5421-3 du code du travail.

Sont par ailleurs exemptés du versement des droits d'inscription les candidats de la filière universitaire internationale sous accord de double diplôme.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 13 janvier 2025