Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur et publication de l'arrêté
Résumé Cet arrêté est en vigueur depuis le 1er janvier 2024 et sera publié dans le journal officiel.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2024 et sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version