Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-58 (Prise en charge des séances d'accompagnement psychologique)Art. L.162-58Prise en charge des séances d'accompagnement psychologiqueLes séances de psychologue peuvent être remboursées si le professionnel est sélectionné et conventionné, avec un nombre limité par territoire et des règles précises sur les patients et tarifs. et R. 162-60 (Conditions pour le remboursement des séances de psychologie)Art. R.162-60Conditions pour le remboursement des séances de psychologiePour être remboursées, les séances de psychologie doivent être réalisées par des psychologues inscrits et ayant au moins trois ans d'expérience. à R. 162-69 (Règles pour les séances de psychologie)Art. R.162-69Règles pour les séances de psychologieLes règles pour les séances de psychologie remboursées par la Sécurité Sociale sont fixées par des ministres. ;
Vu l'arrêté du 8 mars 2022 (Conditions de prise en charge des séances de psychologie par l'assurance maladie)Conditions de prise en charge des séances de psychologie par l'assurance maladieL'arrêté du 8 mars 2022 précise les conditions de remboursement par l'assurance maladie des séances de psychologie pour les troubles légers à modérés, avec un coût fixe de 50 euros par séance et la possibilité d'en faire 20% à distance. relatif aux tarifs, codes de facturation et critères d'inclusion du dispositif de prise en charge de séances d'accompagnement psychologique ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie en date du 12 décembre 2023 ;
Vu l'avis du Conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 11 décembre 2023,
Arrêtent :