Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 janvier 2024, les magistrates, dont les noms suivent, sont admises par limite d'âge à faire valoir leurs droits à la retraite aux dates ci-dessous indiquées et maintenues en fonction jusqu'au 30 juin 2024 :

17 juillet 2023

Mme Nicole BERGOUGNAN, vice-présidente au tribunal judiciaire de Toulouse.

10 septembre 2023

Mme Katell CAVELLAT-COUHE, présidente de chambre à la cour d'appel de Bordeaux.

23 octobre 2023

Mme Anne BILHOU-NABERA, avocate générale près la cour d'appel de Versailles.

30 décembre 2023

Mme Martine CAZABAN-POUCHET, avocate générale près la cour d'appel de Poitiers.

14 avril 2024

Mme Danièle MIRABEL, vice-présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse.