Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Démission forcée d'une notaire
Résumé. Une notaire est forcée de démissionner et son office est supprimé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 janvier 2021 :
Mme SAINT-AUBIN (Diane, Marie, Agnès), épouse DEMARIA, notaire à la résidence d'Enghien-les-Bains (Val-d'Oise), est déclarée démissionnaire d'office.
L'office de notaire à la résidence d'Enghien-les-Bains (Val-d'Oise) dont était titulaire Mme SAINT-AUBIN (Diane, Marie, Agnès), épouse DEMARIA, est supprimé.
1 version